Mon propriétaire ne veut pas mettre la fibre : que faire ?

Défini par le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009, qui lui-même fait suite à l'article 1 de la Loi n°66-457 du 2 juillet 1966, le "droit à la fibre" permet aux locataires de demander le raccordement de leur logement au réseau de fibre optique à condition, toutefois, que le quartier dans lequel ils résident soit déjà desservi par un opérateur. Une information qui peut être vérifiée via la carte interactive de l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep). En vertu de ce droit, le propriétaire bailleur ne peut pas s'opposer à la requête de son locataire, "à moins qu'il dispose d'un motif légitime et sérieux, à l'appréciation souveraine des juges", explique Valérie Souied, juriste au sein de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Parmi ces motifs : le fait que des travaux soient déjà programmés pour raccorder l'immeuble à la fibre ou le fait que le logement bénéficie déjà d'un raccordement à la fibre (mais qui ne soit pas opéré par le fournisseur souhaité par le locataire).

Comment exercer son "droit à la fibre" ?

La demande de raccordement du locataire doit être envoyée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. À cette occasion, le locataire doit justifier son besoin d'avoir un accès Internet très haut débit, par exemple pour des raisons professionnelles. "Le propriétaire a un délai de trois mois pour notifier son opposition et préciser son motif de refus", indique Valérie Souied. Passé ce délai, son acceptation est tacite. Si le logement est situé au sein d'une copropriété, le propriétaire doit toutefois demander l'autorisation du syndicat de copropriétaires au cours de l'assemblée générale, les travaux de raccordement impactant les parties communes de la copropriété. Dans tous les cas, si le locataire ne reçoit aucune réponse au bout de six mois, il peut demander à l'opérateur d'effectuer les travaux de raccordement, en informant le propriétaire de l'exécution des travaux. À noter : les coûts de ces travaux sont pris en charge par l'opérateur, non par le propriétaire ou son locataire.